Article L950-2-3 du Code du travail
Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > Livre 9 : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > Titre 5 : DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour financer les congés individuels de formation, une fraction de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, égale au moins à 0,10 p. 100 des salaires de l'année de référence, doit être obligatoirement versée à des organismes paritaires agréés par l'Etat.
Ce versement est utilisé exclusivement pour financer les dépenses d'information des salariés sur le congé, leur rémunération ainsi que les frais de formation exposés.
Ces dispositions s'appliquent pour la première fois aux salaires versés en 1983, année pour laquelle un acompte égal à un quarante-quatrième de la participation au financement de la formation professionnelle continue due au titre de l'année 1982 doit être effectué au plus tard le 5 avril 1983.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Créé par Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 27 () JORF 31 DECEMBRE 1982 art. 27
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 terdecies (M) art. 163 terdecies
- Concordance Code du travail - art. L951-4 (AbD) art. L951-4
- Concorde Code du travail - art. L951-4 (M) art. L951-4
- Cite Code du travail - art. R950-15 (T) art. R950-15
- Cite Code du travail - art. R950-16 (T) art. R950-16
- Cite Code du travail - art. R950-3 (M) art. R950-3
- Cite Code du travail - art. R960-44 (T) art. R960-44
- Cite Code du travail - art. R960-49 (T) art. R960-49
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 art. 27
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 terdecies
- Concordance Code du travail art. L951-4
- Concordance Code du travail art. L951-4
- Cite Code du travail art. R950-3
- Cite Code du travail art. R960-44
- Cite Code du travail art. R960-49
- Cite Code du travail art. R950-16
- Cite Code du travail art. R950-15
- Cite Code du travail art. R950-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.