Article L951-4 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 951-3 est accordé en fonction de la capacité financière des organismes paritaires, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle, et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.
L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions du présent code ou de la décision d'agrément. L'arrêté de retrait détermine les modalités de dévolution des biens de l'organisme.
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Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L6332-6 (VD) art. L6332-6
- Concordance Code du travail - art. L950-2-3 (M) art. L950-2-3
- Concorde Code du travail - art. L950-2-3 (T) art. L950-2-3
- Cite Code du travail - art. L951-3 (M) art. L951-3
- Cite Code du travail - art. R964-21 (Ab) art. R964-21
- Cite Code du travail - art. R964-26 (Ab) art. R964-26
- Concorde Code du travail L6332-6, R6332-2, R6332-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.