Article L8271-1-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
Jurisprudence appliquant l'article L8271-1-3 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2026, 25-84.056, Publié au bulletin
au représentant de l'Etat et aux organismes de recouvrement des procès-verbaux relevant des infractions constitutives de travail illégal, prescrite par les articles L . 8271 - 1 - 3 et L. 8271-6-4 du code du travail…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 62
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.