Article L8271-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.
Jurisprudence appliquant l'article L8271-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-23.672
Laurent Y... inspecteur assermenté de l'URSSAF, à la suite d'informations communiquées par un service de gendarmerie dans le cadre des dispositions de l'article L . 8271 - 2 du Code du travail , que la lettre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-23.672, Inédit
Laurent X...inspecteur assermenté de l'URSSAF, à la suite d'informations communiquées par un service de gendarmerie dans le cadre des dispositions de l'article L . 8271 - 2 du Code du travail , que la lettre…
- Cour d'appel d'Angers, 29 février 2024, n° 22/00179
code du travail . … Cet échange d'information est spécialement prévu par l'article L . 8271 ' 2 .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2022, n° 21/09648
L . 8271 - 2 et L.8271-9 du code du travail , * le caractère contradictoire de la procédure, tiré des contenus de la lettre d'observations et de la réponse de l'URSSAF en ce que: - dans la lettre d'observations le…
- Délibération n° 2017-223 du 20 juillet 2017 autorisant le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale à mettre…
Enfin, l’article L . 8271 - 2 du code du travail énonce que les agents de contrôle se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2022, n° 21/09671
L . 8271 - 2 et L.8271-9 du code du travail , * le caractère contradictoire de la procédure, tiré des contenus de la lettre d'observations et de la réponse de l'URSSAF en ce que: - la lettre d'observations le…
- Cour de cassation, 23 janvier 2020, n° 18-24.968
L . 8271 - 2 du code du travail offre aux agents de contrôle mentionnées à l'article L. 8271-1-2, au nombre desquels figurent les officiers et agents de police judiciaire, d'une part, et les agents des organismes de…
- Cour d'appel de Dijon, 11 avril 2024, n° 21/00818
MOTIFS - Sur le redressement Selon l'article L. 8221-3 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84 art. 84
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Concorde Code du travail - art. L125-3-2 (AbD) art. L125-3-2
- Concorde Code du travail - art. L325-2 (AbD) art. L325-2
- Concordance Code du travail - art. L325-2 (AbD) art. L325-2
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 (V) art. L8271-1-2
- Concordance Code du travail L325-2, L125-3-2 alinéa 1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L134 (V) art. L134
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.