Article L125-3-2 du Code du travail
Version en vigueur du 12 mars 1997 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre V : Marchandage.
Les agents de contrôle visés aux articles L. 611-1 et L. 611-15 sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre.
Dans le cadre de cette mission, ils peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre.
Textes liés
- Créé par Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 24 () JORF 12 mars 1997 art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L611-1 (M) art. L611-1
- Cite Code du travail - art. L611-15 (M) art. L611-15
- Concorde Code du travail - art. L8271-15 (VD) art. L8271-15
- Concorde Code du travail - art. L8271-16 (VD) art. L8271-16
- Concorde Code du travail - art. L8271-2 (VD) art. L8271-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1) art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L8271-2
- Concorde Code du travail art. L8271-15
- Concorde Code du travail art. L8271-16
- Cite Code du travail art. L611-1
- Cite Code du travail art. L611-1
- Cite Code du travail art. L611-15
- Cite Code du travail art. L611-1
- Cite Code du travail art. L611-1
- Cite Code du travail art. L611-1
- Cite Code du travail art. L611-1
- Cite Code du travail art. L611-1
- Cite Code du travail art. L611-1
- Cite Code du travail art. L611-1
- Cite Code du travail art. L611-15
- Cite Code du travail art. L611-15
- Concorde Code du travail art. L8271-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.