Article L8271-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs.
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article qui exercent leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113-1 du présent code peuvent être accompagnés de ces interprètes assermentés.
Jurisprudence appliquant l'article L8271-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 juillet 2023, n° 2303834
code du travail ; l'article L . 8271 - 3 de ce code requérait la présence d'un interprète assermenté pour interroger les trois personnes présentes lors du contrôle ; leurs déclarations ont été mal retranscrites ; - le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2022, 21-85.246, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 14. … Pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence d'interprète lors d'auditions menées par les inspecteurs du travail, l'arrêt attaqué, se référant à l'article L . 8271 - 3…
- Cour de cassation, 17 mai 2022, n° 21-85.246
code du travail . » Réponse de la Cour 14. … Pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence d'interprète lors d'auditions menées par les inspecteurs du travail, l'arrêt attaqué, se référant à l'article L . 8271 - 3…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2026, 25NC00263, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article L . 8271 - 3 du code du travail applicable en matière de lutte contre le travail illégal : « Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 novembre 2026, n° 25NC00263
Aux termes de l’article L . 8271 - 3 du code du travail applicable en matière de lutte contre le travail illégal : « Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 18-85.833, Publié au bulletin
code du travail , dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, en vue de la recherche et la constatation des infractions dénoncées. 4. … Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accueilli…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2026, 26-70.001, Inédit
En outre, l'article L . 8271 - 3 du même code leur permet d'exercer leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L. 8113-1 de ce code. 13. … code du travail .
- Cour de cassation, 10 décembre 2019, n° 18-85.833
code du travail , dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, en vue de la recherche et la constatation des infractions dénoncées. 4. … Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accueilli…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 109 art. 109
- Cite Code de procédure pénale - art. 157 (V) art. 157
- Concorde Code du travail - art. L325-2-1 (AbD) art. L325-2-1
- Concordance Code du travail - art. L325-2-1 (AbD) art. L325-2-1
- Cite Code du travail - art. L8113-1 (V) art. L8113-1
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 (V) art. L8271-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.