Article L8271-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives.
Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84 art. 84
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-2 (VD) art. L413-2
- Concordance Code du travail - art. L325-4 (AbD) art. L325-4
- Concorde Code du travail - art. L325-4 (AbD) art. L325-4
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 (V) art. L8271-1-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L134 (V) art. L134
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1) art. 84
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.