Article L8271-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre Ier de la troisième partie tous renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en matière de travail illégal.
Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.
Jurisprudence appliquant l'article L8271-5 du Code du travail
- Délibération n° 2017-223 du 20 juillet 2017 autorisant le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale à mettre…
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé l’article L . 8271 - 5 -1 dans le code du travail . … Ont vocation à…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 2026, n° 2614081
de sécurité sociale les renseignements fournis par les sociétés, en vertu de l’article L . 8271 - 5 du code du travail , et n’a pas tenu compte de sa situation et de celle de son gérant, qui, depuis son absence de…
- Cour de cassation, 23 janvier 2020, n° 18-24.968
part, la possibilité de se communiquer réciproquement tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal ; que de plus, l'article L . 8271 - 5 prévoit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.