Article L325-5 du Code du travail
Version en vigueur du 3 août 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre V : Répression du travail illégal.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII tous renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en matière de travail illégal. Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit, tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.
Textes liés
- Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 86 () JORF 3 août 2005 art. 86
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L325-1 (AbD) art. L325-1
- Concorde Code du travail - art. L8271-5 (VD) art. L8271-5
- Concordance Code du travail - art. L8271-5 (VD) art. L8271-5
- Cite Code du travail - art. R323-16 (P) art. R323-16
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 86
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L8271-5
- Concordance Code du travail art. L8271-5
- Cite Code du travail art. L325-1
- Cite Code du travail art. L325-1
- Cite Code du travail art. R323-16
- Cite Code du travail art. R323-16
- Concorde Code du travail art. L8271-5
- Concordance Code du travail art. L8271-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.