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En vigueur

Article L8271-1-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…

Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont :

1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ;

2° Les officiers et agents de police judiciaire ;

3° Les agents des impôts et des douanes ;

4° Les agents des organismes de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole et de leur caisse nationale ou centrale agréés à cet effet et assermentés ;

5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

6° Les fonctionnaires des corps techniques et administratifs de l'aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal commissionnés à cet effet et assermentés ;

7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;

8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet ;

9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés.

Jurisprudence appliquant l'article L8271-1-2 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.