Article L8271-1-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ;
2° Les officiers et agents de police judiciaire ;
3° Les agents des impôts et des douanes ;
4° Les agents des organismes de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole et de leur caisse nationale ou centrale agréés à cet effet et assermentés ;
5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
6° Les fonctionnaires des corps techniques et administratifs de l'aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal commissionnés à cet effet et assermentés ;
7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;
8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet ;
9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés.
Jurisprudence appliquant l'article L8271-1-2 du Code du travail
- Délibération n° 2017-223 du 20 juillet 2017 autorisant le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale à mettre…
du travail , notamment ses articles L . 8271 - 1 - 2 , L. 8271-2 et L. 8271-5-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-20.772, Publié au bulletin
mentionnés à l'article L . 8271 - 1 - 2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal ». … par les agents de contrôle mentionnés à l'article L . 8271 - 1 - 2 dans la limite de leurs…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-20.772
mentionnés à l'article L . 8271 - 1 - 2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal ». … par les agents de contrôle mentionnés à l'article L . 8271 - 1 - 2 dans la limite de leurs…
- Cour d'appel de Rennes, 14 décembre 2022, n° 21/02998
Il n'est pas indiqué dans ce procès-verbal qui vise expressément en en-tête non seulement les articles L. 243-7, L. 243-8, L. 143 -11, R. 243-59 du code de la sécurité sociale mais également les articles L . 8271 - 1 -…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/10/2022, 20TL21663, Inédit au recueil Lebon
agents de contrôle mentionnés à l'article L . 8271 - 1 - 2 ". 7. … L . 8271 - 1 - 2 du code du travail prévoient la transmission des procès-verbaux d'infraction au préfet.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/06/2025, 492388
L . 8271 - 1 - 2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail . / Les observations sont motivées par…
- Conseil d'État, 6 juin 2025, n° 492388
L . 8271 - 1 - 2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail . / Les observations sont motivées par…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/02/2024, 473979
L . 8271 - 1 - 2 du code du travail , le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. ". … L . 8271 - 1 - 2 du code du…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94 art. 94
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 20 mars 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-816 du 25 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 26 art. 26
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 26 art. 26
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 99 art. 99
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-4 (VT) art. R313-10-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-8 (Ab) art. R313-10-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V) art. R445-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V) art. R446-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L634-3-1 (Ab) art. L634-3-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (V) art. L634-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V) art. L645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (V) art. L646-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V) art. L647-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-15-1 (VD) art. L114-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V) art. L114-16-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-3 (VD) art. L133-9-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-5 (V) art. L243-7-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-3 (V) art. L752-3-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (VD) art. R243-59
- Cite Code des transports - art. L1331-1 (VD) art. L1331-1
- Cite Code des transports - art. L3143-1 (V) art. L3143-1
- Cite Code des transports - art. R1331-4 (V) art. R1331-4
- Cite Code des transports - art. R1331-5 (V) art. R1331-5
- Cite Code des transports - art. R1331-7 (VD) art. R1331-7
- Cite Code des transports - art. R1332-3 (V) art. R1332-3
- Cite Code des transports - art. R1332-4 (V) art. R1332-4
- Cite Code des transports - art. R6541-1 (V) art. R6541-1
- Cite Code des transports - art. R6541-2 (V) art. R6541-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 26
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 99
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8271-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8271-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-16-3
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.