Article L133-9-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification…
Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des organismes parties aux conventions prévues à l'article L. 133-9-1 du présent code et de ceux des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale sont habilités, dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du présent code, à contrôler l'application par les employeurs des dispositions des articles L. 7122-22 à L. 7122-27 du code du travail et des articles L. 133-9 à L. 133-9-2 pour le compte de l'organisme habilité par l'Etat.
A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et à recevoir de ces derniers tous renseignements et tous documents nécessaires à la lutte contre le travail dissimulé.
Jurisprudence appliquant l'article L133-9-3 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-21.600, Inédit
de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5. … Il résulte de l'article L . 133 - 9 - 3 du code de la sécurité sociale que les organismes chargés du recouvrement des cotisations…
- CADA, conseil n° 20235032 (Conseil départemental de la Seine-Maritime (CD 76)) Conseil départemental de la Seine-Maritime (CD 76)
Elle relève qu'aux termes de l'article L134 du livre des procédures fiscales : « Conformément aux dispositions prévues aux articles L8271-1, L8271-1-2, L8271-2, L8271-4 et L8271-5 du code du travail, ainsi qu'au…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2023, n° 21/03046
de la sécurité sociale , la saisine devant être renouvelée dans les termes de cet article. … de la sécurité sociale .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84 art. 84
- Cite Code du travail - art. L7122-22 (V) art. L7122-22
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 (VD) art. L8271-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-9 (V) art. L133-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-1 (V) art. L133-9-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L134 (V) art. L134
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1) art. 84
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-9
- Cite Code du travail art. L7122-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.