Article 1 du Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal.
Version en vigueur du 1er juillet 2023 au 1er septembre 2025
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.
Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent également, en tant que de besoin, les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code rural - art. L724-7 art. L724-7
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 art. L8271-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-10 art. L114-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-16 art. L611-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale art. 5
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L724-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.