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Version historique

Article 1 du Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal.

Version en vigueur du 1er juillet 2023 au 1er septembre 2025

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

L'action de cet office fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent également, en tant que de besoin, les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.