Article L724-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 23 décembre 2015 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre IV : Contrôles > Section 1 : Contrôle par…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 ainsi que de celles des articles L. 732-56 et suivants est confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret.
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7 du même code est applicable au régime agricole.
Versions de l'article (9)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 27 juin 2026
- Version du 23 août 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 23 décembre 2015 au 23 août 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 23 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2015
- Version du 1er avril 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 24 décembre 2000 au 1er avril 2002
- Version du 22 juin 2000 au 24 décembre 2000
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-34 du 9 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-564 du 20 mai 2009 (V)
- Cite Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013 (V)
- Modifie Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 24 art. 24
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-859 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-392 du 18 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1618 du 22 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code rural ancien - art. 1246 (M) art. 1246
- Cite Code de commerce - art. L123-11-6 (V) art. L123-11-6
- Cite Code de commerce. - art. L123-11 (V) art. L123-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 (V) art. L114-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-15-1 (VD) art. L114-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V) art. L114-16-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M) art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V) art. L114-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-3 (V) art. L114-22-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-8 (V) art. L114-22-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-1 (V) art. L114-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-9-2 (V) art. L114-9-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (VD) art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-8 (V) art. L133-4-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-27 (Ab) art. L138-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (Ab) art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD) art. L241-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18-1 (V) art. L241-18-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-35 (VD) art. R114-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-8 (VT) art. R133-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-8-1 (V) art. R133-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-8-2 (VD) art. R133-8-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V) art. R133-9-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-4 (V) art. R142-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.