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À venir

Article 1 du Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R133-9-4-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.