Article L611-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1er : Champ d'application
Le contrôle de l'application par les ressortissants des caisses du régime social des indépendants des dispositions du présent code relatives à l'attribution des prestations est confié aux caisses de base et, le cas échéant, à la Caisse nationale.
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Les caisses les transmettent aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V) art. 16
- Deplacement Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M) art. 15
- Abroge Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (M) art. L114-16-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-5 (VT) art. L133-6-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 16
- Deplacement Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Abroge Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Abroge Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Abroge Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Abroge Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Abroge Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.