Article L8256-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre VI…
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.
Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines.
Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 200 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
Jurisprudence appliquant l'article L8256-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Guyane, 24 octobre 2024, n° 2300468
code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L . 8256 - 2 , L.8256-7 et L.8256-8 dudit code. 10. … Le plafond de 15.000 euros fixé par l'article L . 8256 - 2 du code du travail…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/12/2019, 420050, Inédit au recueil Lebon
prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/01/2021, 19NT01922, Inédit au recueil Lebon
spéciale et forfaitaire représentatif des frais de réacheminement mis à sa charge ne peut excéder le montant maximal prévu à l'article L . 8256 - 2 du code du travail , soit la somme de 15 000 euros ; * la décision…
- Tribunal administratif de Melun, 11 mars 2026, n° 2211808
article L . 8256 - 2 du code du travail . … d’asile, il résulte des dispositions de l’article L . 8256 - 2 du code du travail , auxquelles renvoie l’article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 juin 2023, n° 2105000
au regard de la brève durée de l'infraction ; - elle est entachée d'une erreur de droit se traduisant par une méconnaissance des dispositions de l'article L . 8256 - 2 du code du travail , dès lors que le montant de la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 mars 2026, n° 2400161
code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L . 8256 - 2 , L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ». … Par ailleurs, aux termes de l’article L . 8256 - 2 du code du travail , dans…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 02/10/2017, 15BX03122, Inédit au recueil Lebon
code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L . 8256 - 2 , L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles…
- Cour de cassation, 30 octobre 2018, n° 17-84.724
L . 8256 - 2 du code du travail ; que lorsque l'employeur poursuivi invoque devant la juridiction correctionnelle le fait qu'il a procédé à l'ensemble des déclarations et vérifications requises, il incombe à la partie…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34 art. 34
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (VT) art. L626-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-11-1 (VT) art. R311-11-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V) art. R445-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V) art. R446-3
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (M) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code du travail - art. L1221-10 art. L1221-10
- Concorde Code du travail - art. L364-3 (AbD) art. L364-3
- Concordance Code du travail - art. L364-3 (M) art. L364-3
- Cite Code du travail - art. L8251-1 art. L8251-1
- Cite Code du travail - art. L8253-1 (V) art. L8253-1
- Cite Code du travail - art. L8254-2-2 (V) art. L8254-2-2
- Cite Code du travail - art. L8256-3 (V) art. L8256-3
- Cite Code du travail - art. L8256-4 (V) art. L8256-4
- Cite Code du travail - art. L8256-5 (V) art. L8256-5
- Cite Code du travail - art. L8256-6 (V) art. L8256-6
- Cite Code du travail - art. L8256-8 (V) art. L8256-8
- Cite Code du travail - art. L8323-3 (V) art. L8323-3
- Cite Code du travail - art. R8211-2 (V) art. R8211-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.