Article L8256-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre VI…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
3° La peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. La juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de la famille ;
6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.
Jurisprudence appliquant l'article L8256-3 du Code du travail
- Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail . 4. … Par ailleurs, en vertu des articles L . 8256 - 3 et L. 8256-7 du même code, la…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2026, n° 2503244
code du travail . … D’une part, s’il résulte de l’instruction que la confiscation de 30 179 euros est fondée sur les dispositions de l’article L . 8256 - 3 du code du travail , ni cet article, ni l’article L. 8256-5 du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98 art. 98
- Cite Code pénal - art. 131-21 art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Concorde Code du travail - art. L364-8 (AbD) art. L364-8
- Cite Code du travail - art. L8256-2 (V) art. L8256-2
- Cite Code du travail - art. R8211-1 (V) art. R8211-1
- Concordance Code du travail L364-8 alinéas 1 à 7 V2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 98
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-26
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.