Article L8256-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre VI…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.