Article L8256-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre VI…
Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.
Jurisprudence appliquant l'article L8256-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2026, n° 2503244
code du travail , à savoir une amende de 1 000 euros, et une autre sanction, fondée sur les dispositions de l’article L . 8256 - 5 de ce code, à savoir une confiscation d’un montant de 30 197 euros. 9. … D’une part…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Concorde Code du travail art. L364-8
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8256-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.