Article L8256-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre VI…
Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L. 8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L8256-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 09/04/2021, 19MA01061, Inédit au recueil Lebon
pénalement par les dispositions de l'article L . 8256 - 1 de ce code. … code du travail . 4.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/05/2024, 474551
prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles…
- Conseil d'État, 24 mai 2024, n° 474551
prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/07/2020, 18BX03301, Inédit au recueil Lebon
prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L . 8256 - 1 , encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / [...] ". … Dans ces conditions, en faisant application…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mai 2024, n° 2405565
séjour, il est exposé à un contrôle de police sans pouvoir justifier de la régularité de sa situation ; par ailleurs, faute d'être titulaire d'une autorisation de travail, son employeur est exposé à une amende…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/01/2021, 19NT01922, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2023, n° 2100909
Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/05/2017, 15PA03557, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8256-7 du code du travail : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-11 (VT) art. R311-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-14 (VT) art. R311-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V) art. R445-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V) art. R446-3
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Concorde Code du travail - art. L364-2 (AbD) art. L364-2
- Concordance Code du travail - art. L364-2 (M) art. L364-2
- Cite Code du travail - art. L8251-1 (V) art. L8251-1
- Cite Code du travail - art. L8256-7 (V) art. L8256-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique art. 3
- Cite Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique art. 5
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8256-7
- Concordance Code du travail art. L364-2
- Concorde Code du travail art. L364-2
- Concordance Code du travail art. L364-2
- Concorde Code du travail art. L364-2
- Concordance Code du travail art. L364-2
- Concorde Code du travail art. L364-2
- Concordance Code du travail art. L364-2
- Concorde Code du travail art. L364-2
- Concordance Code du travail art. L364-2
- Concorde Code du travail art. L364-2
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8256-7
- Cite Code du travail art. L8256-7
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R445-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R446-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R444-3
- Cite Code des transports art. R3113-26
- Cite Code des transports art. R3211-27
- Cite Code des transports art. R3113-26
- Cite Code des transports art. R3211-27
- Cite Code des transports art. R3211-27
- Cite Code des transports art. R3113-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.