Article R3113-26 du Code des transports
Version en vigueur du 24 août 2018 au 13 août 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes mentionnées à l'article R. 3113-23 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet :
1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
2° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes :
a) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 3242-2 à L. 3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-9 et L. 3452-10 ;
b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1, 222-23 à 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, 222-34 à 222-42, 223-1, 225-4-1 à 225-4-7, 227-22 à 227-27, 227-28-3, 314-1 à 314-4, 314-7, 321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ;
c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ;
d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ;
e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ;
f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement ;
3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées :
a) Aux articles R. 3315-7, R. 3315-8, et R. 3315-11 ;
b) A l'article R. 323-1 du code de la route ;
c) Aux articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la route lorsque les infractions correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12 tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6, alinéas 15 à 28, paragraphe II (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L654-1 (V) art. L654-1
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 art. 221-6-1
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 art. 222-19-1
- Cite Code pénal - art. 222-20-1 art. 222-20-1
- Cite Code pénal - art. 222-23 art. 222-23
- Cite Code pénal - art. 222-32 (V) art. 222-32
- Cite Code pénal - art. 222-33 (V) art. 222-33
- Cite Code pénal - art. 222-33-2 (V) art. 222-33-2
- Cite Code pénal - art. 222-34 (V) art. 222-34
- Cite Code pénal - art. 223-1 art. 223-1
- Cite Code pénal - art. 225-4-1 art. 225-4-1
- Cite Code pénal - art. 227-22 art. 227-22
- Cite Code pénal - art. 227-28-3 art. 227-28-3
- Cite Code pénal - art. 314-1 art. 314-1
- Cite Code pénal - art. 314-7 art. 314-7
- Cite Code pénal - art. 321-6 art. 321-6
- Cite Code pénal - art. 521-1 art. 521-1
- Cite Code du travail - art. L1155-2 art. L1155-2
- Cite Code du travail - art. L5224-1 art. L5224-1
- Cite Code du travail - art. L8114-1 art. L8114-1
- Cite Code du travail - art. L8224-1 art. L8224-1
- Cite Code du travail - art. L8234-1 art. L8234-1
- Cite Code du travail - art. L8234-2 (V) art. L8234-2
- Cite Code du travail - art. L8243-1 art. L8243-1
- Cite Code du travail - art. L8256-1 art. L8256-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-46 art. L541-46
- Cite Code de la route. - art. L221-2 art. L221-2
- Cite Code de la route. - art. L223-5 art. L223-5
- Cite Code de la route. - art. L224-16 art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L231-1 art. L231-1
- Cite Code de la route. - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L233-2 art. L233-2
- Cite Code de la route. - art. L234-1 art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-8 art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L235-1 art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L317-1 art. L317-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire art. 2
- Cite Code des transports art. R3315-11
- Cite Code des transports art. R3315-11
- Cite Code des transports art. R3315-11
- Cite Code des transports art. R3315-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.