Article L8256-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre VI…
Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 81 art. 81
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (VT) art. L626-1
- Concorde Code du travail - art. L364-10 (AbD) art. L364-10
- Cite Code du travail - art. L8253-1 (V) art. L8253-1
- Cite Code du travail - art. L8256-2 (V) art. L8256-2
- Cite Code du travail - art. L8323-3 (V) art. L8323-3
- Concordance Code du travail L364-10 alinéa 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.