Article L8254-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV…
La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement :
1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger non autorisé à travailler, conformément au 1° de l'article L. 8252-2 ;
2° Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, en application soit du 2° de l'article L. 8252-2, soit des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ;
3° De tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit, mentionnés au 3° de l'article L. 8252-2 ;
4° De l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L8254-2 du Code du travail
- CAA de LYON, 7ème chambre, 20/10/2022, 21LY04054, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que les décisions contestées méconnaissent les articles L. 8251-1 et L. 8254-2-2 du code du travail , qui renvoient à l'article L . 8254 - 2 de ce même code ; il n'a pas employé deux travailleurs étrangers…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 octobre 2022, n° 21LY04054
Il soutient que les décisions contestées méconnaissent les articles L. 8251-1 et L. 8254-2-2 du code du travail , qui renvoient à l'article L . 8254 - 2 de ce même code ; il n'a pas employé deux travailleurs étrangers…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/03/2021, 19VE02878, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 8254 - 2 du même code : " La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 08/03/2012, 11PA01729, Inédit au recueil Lebon
et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. " ; qu'aux termes de l'article L…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/02/2018, 16PA00673, Inédit au recueil Lebon
du décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 ; - elle n'a pas reçu la lettre recommandée prévue par l'article L . 8254 - 2 du code du travail ; - la lettre du 28 septembre 2011 de l'OFII n'est pas signée par son auteur et…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2023, n° 23/00484
Par ailleurs, selon l'article L .8241-1 du code du travail , toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. … Enfin, l'article L . 8254 - 2 dans sa version applicable…
- Cour d'appel de Riom, 9 avril 2024, n° 21/01160
Code du Travail ; - dit qu'il s'agit en conséquence d'une situation de travail dissimulé par dissimulation d'emploi selon les critères du Code du Travail ; - jugé le prêt de main d'oeuvre entre les sociétés COVIAL…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34 art. 34
- Cite Code du travail - art. D8254-12 (Ab) art. D8254-12
- Cite Code du travail - art. D8254-13 (Ab) art. D8254-13
- Cite Code du travail - art. D8254-7 (Ab) art. D8254-7
- Cite Code du travail - art. L1234-5 art. L1234-5
- Cite Code du travail - art. L1234-9 art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L1243-4 art. L1243-4
- Concorde Code du travail - art. L341-6-4 (AbD) art. L341-6-4
- Cite Code du travail - art. L8222-1 art. L8222-1
- Cite Code du travail - art. L8252-2 art. L8252-2
- Cite Code du travail - art. L8253-1 art. L8253-1
- Cite Code du travail - art. L8254-1 art. L8254-1
- Cite Code du travail - art. L8254-2-1 (V) art. L8254-2-1
- Cite Code du travail - art. L8254-2-2 (V) art. L8254-2-2
- Cite Code du travail - art. L8254-3 (V) art. L8254-3
- Cite Code du travail - art. R8252-9 (Ab) art. R8252-9
- Cite Code du travail - art. R8254-11 (V) art. R8254-11
- Cite Code du travail - art. R8254-8 (V) art. R8254-8
- Cite Code du travail - art. R8254-9 (V) art. R8254-9
- Concordance Code du travail L341-6-4 alinéa 1 fin
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 34
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L1234-5
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L8222-1
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8254-1
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L8222-1
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8222-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8254-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.