Article L8254-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV…
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D8254-1 (V) art. D8254-1
- Cite Code du travail - art. D8254-11 (Ab) art. D8254-11
- Cite Code du travail - art. D8254-14 (Ab) art. D8254-14
- Cite Code du travail - art. D8254-2 (VD) art. D8254-2
- Cite Code du travail - art. D8254-6 (V) art. D8254-6
- Cite Code du travail - art. D8254-9 (Ab) art. D8254-9
- Concorde Code du travail - art. L341-6-4 (AbD) art. L341-6-4
- Cite Code du travail - art. L8251-1 (V) art. L8251-1
- Cite Code du travail - art. L8253-2 (V) art. L8253-2
- Cite Code du travail - art. L8254-2 (V) art. L8254-2
- Cite Code du travail - art. L8254-2-1 (V) art. L8254-2-1
- Cite Code du travail - art. L8254-3 (V) art. L8254-3
- Concordance Code du travail L341-6-4 alinéa 1 début
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L8253-2
- Cite Code du travail art. D8254-1
- Cite Code du travail art. D8254-2
- Cite Code du travail art. D8254-9
- Cite Code du travail art. D8254-11
- Cite Code du travail art. D8254-14
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8254-3
- Concorde Code du travail art. L341-6-4
- Concorde Code du travail art. L341-6-4
- Concorde Code du travail art. L341-6-4
- Concorde Code du travail art. L341-6-4
- Cite Code du travail art. D8254-6
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8254-2-1
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8254-2-1
- Cite Code du travail art. D8254-11
- Cite Code du travail art. D8254-11
- Cite Code du travail art. D8254-9
- Cite Code du travail art. D8254-11
- Cite Code du travail art. D8254-1
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8254-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.