Article L8253-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III…
Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre.
Lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.
L'Etat est ordonnateur de l'amende. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L8253-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28/12/2016, 404240, Inédit au recueil Lebon
L . 8253 - 1 du code du travail . … 8253 - 1 du code du travail et la sanction pénale instaurée par l'article L. 8256-2 du même code.
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/12/2023, 22NC00689, Inédit au recueil Lebon
somme de 7 240 euros au titre de la contribution prévue par l'article L . 8253 - 1 du code du travail . … 7 240 euros au titre de la contribution prévue par l'article L . 8253 - 1 du code du travail .
- Tribunal administratif de Versailles, 4 mars 2026, n° 2601954
27 euros et 914, 80 euros relatifs au recouvrement de l’amende administrative prévue par l’article L . 8253 - 1 du code du travail ; 3°) d’annuler la décision du 29 décembre 2025 par laquelle la direction…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 décembre 2023, n° 22NC00689
somme de 7 240 euros au titre de la contribution prévue par l'article L . 8253 - 1 du code du travail . … 7 240 euros au titre de la contribution prévue par l'article L . 8253 - 1 du code du travail .
- Tribunal administratif de Bastia, 7 mai 2026, n° 2200116
le titre de perception émis le 19 novembre 2021 par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en vue du paiement de la somme de 18 250 euros correspondant à la contribution spéciale prévue à l’article L…
- Conseil d'État, Assemblée, 12/10/2018, 408567, Publié au recueil Lebon
Le même manquement est sanctionné, en vertu des dispositions combinées des articles L . 8253 - 1 et R. 8253-2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision des juges du fond, dont ceux-ci…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/12/2015, 14PA05374, Inédit au recueil Lebon
la contribution spéciale instituée par les articles L . 8253 - 1 et suivants du code du travail : 3. … L . 8253 - 1 du code du travail au bénéfice de l'OFI, ni une sanction administrative avec une mesure de police…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 06/06/2017, 15BX02475, Inédit au recueil Lebon
L . 8253 - 1 du code du travail . … L . 8253 - 1 du code du travail d'un montant de 69 800 euros.
Versions de l'article (11)
- Version du 28 janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 28 janvier 2024
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 9 mars 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2013 au 9 mars 2016
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2008 au 28 mars 2009
- Version du 1er mai 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 65 art. 65
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V) art. 36
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R312-16 (VD) art. R312-16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (VT) art. L626-1
- Cite Code du travail - art. L3231-12 art. L3231-12
- Concordance Code du travail - art. L341-7 (Ab) art. L341-7
- Concorde Code du travail - art. L341-7 (AbD) art. L341-7
- Cite Code du travail - art. L8251-1 art. L8251-1
- Cite Code du travail - art. L8251-2 art. L8251-2
- Cite Code du travail - art. L8254-2 (V) art. L8254-2
- Cite Code du travail - art. L8256-2 (V) art. L8256-2
- Cite Code du travail - art. L8256-7 art. L8256-7
- Cite Code du travail - art. L8256-8 art. L8256-8
- Cite Code du travail - art. L8271-17 (V) art. L8271-17
- Cite Code du travail - art. L8323-2-1 (V) art. L8323-2-1
- Cite Code du travail - art. R5223-24 (Ab) art. R5223-24
- Cite Code du travail - art. R5223-35 (M) art. R5223-35
- Cite Code du travail - art. R8253-1 (V) art. R8253-1
- Cite Code du travail - art. R8253-2 (V) art. R8253-2
- Cite Code du travail - art. R8253-3 (V) art. R8253-3
- Cite Code du travail - art. R8253-4 (M) art. R8253-4
- Cite Code du travail - art. R8253-6 (Ab) art. R8253-6
- Cite Code du travail - art. R8254-10 (V) art. R8254-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 36
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 34
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8256-7
- Cite Code du travail art. L8256-8
- Cite Code du travail art. L8251-2
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8251-2
- Cite Code du travail art. L8256-8
- Cite Code du travail art. L8256-7
- Cite Code du travail art. L8256-2
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8256-7
- Cite Code du travail art. L3231-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.