Article L8253-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III…
Le paiement de l'amende administrative est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L8253-2 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11/04/2011, 09MA01747, Inédit au recueil Lebon
.) ; qu'aux termes de l'article L . 8253 - 2 du même code, anciennement L. 341-7 : Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en…
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2025, n° 2301158
L . 8253 - 2 du code du travail et la somme de 12 744 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des travailleurs étrangers dans leurs pays d'origine ; 2°) d'annuler la…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2018, 16DA00164, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 8253 - 2…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2025, n° 2503854
la société SAS Alliancia doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2018, 16DA00854, Inédit au recueil Lebon
L . 8253 - 2 du code du travail ; 4°) de lui accorder les plus larges délais de paiement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13/03/2012, 10MA01776, Inédit au recueil Lebon
..) " ; qu'aux termes de l'article L . 8253 - 2 du même code, anciennement L. 341-7 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger…
- Tribunal administratif de Versailles, 1er août 2025, n° 2507493
L . 8253 - 2 du code du travail et de 2 398 euros relative à la contribution forfaitaire des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°)…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 02/06/2016, 15MA02443, Inédit au recueil Lebon
L . 8253 - 2 du code du travail . … Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34 art. 34
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1920 art. 1920
- Concorde Code du travail - art. L341-11 (AbD) art. L341-11
- Cite Code du travail - art. L8253-3 (V) art. L8253-3
- Cite Code du travail - art. L8253-5 (V) art. L8253-5
- Concordance Code du travail L341-11 I alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 34
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
- Cite Code général des impôts art. 1920
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.