Article L8253-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III…
Les créances privilégiées en application de l'article L. 8253-2 dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, sont inscrites à un registre public, dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.
L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.
Jurisprudence appliquant l'article L8253-3 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/12/2020, 19PA03763, Inédit au recueil Lebon
Par une décision du 6 juin 2017, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Renovavenir la contribution spéciale prévue par l'article L . 8253…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 27/02/2020, 19PA01290, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par une…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 27/03/2024, 23PA02625, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … La méconnaissance de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/07/2022, 21PA06352, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/09/2018, 17PA01811, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Par une décision du 16 février 2016, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Haskos la contribution spéciale prévue par l'article L . 8253 - 3 du code du travail , d'un…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 20PA00657, 20PA00679, Inédit au recueil Lebon
code du travail ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale sans excéder 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail . … Par une décision…
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 mars 2024, n° 23PA02625
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … La méconnaissance de…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30/03/2018, 16MA01640, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; que M. … L . 8253 - 3 du code du travail , d'une part, comme il a été dit au point 8, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait application à M.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L341-11 (AbD) art. L341-11
- Cite Code du travail - art. L8253-2 (V) art. L8253-2
- Cite Code du travail - art. R8253-15 (VD) art. R8253-15
- Concordance Code du travail L341-11 I alinéa 1 phrase 2 et alinéa 2 phrases 2 et 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.