Article L8253-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III…
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de l'amende administrative, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.
Les frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne sont pas dus.
Jurisprudence appliquant l'article L8253-4 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 09/03/2018, 17MA01436, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ; - la loi n°…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 28/06/2022, 20BX02821, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Par une décision…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 juin 2022, n° 20BX02821
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Par une décision…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 juillet 2022, n° 20TL23909
A la suite d'un contrôle diligenté le 17 octobre 2017 par les services de police, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé, le 25 juin 2018, d'appliquer à la société Skynett la contribution…
- Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2025, n° 2303157
Par décision du 24 février 2023, le directeur général de l’OFII a mis en œuvre la contribution spéciale prévue par l’article L . 8253 - 4 du code du travail pour un montant de 15 000 euros. … code du travail , de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 mars 2023, n° 21TL20252
L . 8253 - 4 du code du travail pour un montant de 35 400 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine d'un montant de 4 618 euros en application…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.