Article 1920 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 2025 au 29 juillet 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité > Section I : Privilège du Trésor
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1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor.
Le privilège du Trésor produit ses effets dans les mêmes conditions et au même rang aux droits en principal, à leurs accessoires ainsi qu'aux acomptes devant être versés en l'acquit d'impositions.
Le privilège du Trésor s'exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Toutefois, pour les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et après le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer.
Le privilège du Trésor en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en application du premier alinéa de l'article 524 du code civil.
Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut exercer sur les biens des redevables.
2. (Abrogé).
3. Les fournisseurs de tabacs agréés en application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique, les fabricants de spiritueux composés et de boissons à base de céréales ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services et l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du même code, subrogés au privilège conféré à l'administration par le présent article pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.
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- Version du 1er juillet 2025 au 29 juillet 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 2006
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985
- Version du 8 février 1953 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 8 février 1953
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (M) art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 77 (VT) art. 77
- Cite Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230 art. 230
- Cite Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2010-1698 du 29 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2012-264 du 22 février 2012 - art. (V)
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 65 art. 65
- Cite Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 70 art. 70
- Cite Loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 4-1 (VD) art. 4-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L314-1 (V) art. L314-1
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD) art. 130
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26 art. 26
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. L643-8 (M) art. L643-8
- Cite Code de l'environnement - art. L122-3-4 (VT) art. L122-3-4
- Cite Code de l'environnement - art. L162-14 (V) art. L162-14
- Cite Code de l'environnement - art. L171-8 (V) art. L171-8
- Cite Code de l'environnement - art. L216-1 (VT) art. L216-1
- Cite Code de l'environnement - art. L226-8 (VT) art. L226-8
- Cite Code de l'environnement - art. L414-5 (VT) art. L414-5
- Cite Code de l'environnement - art. L514-1 (VT) art. L514-1
- Cite Code de l'environnement - art. L521-19 (V) art. L521-19
- Cite Code de l'environnement - art. L535-8 (VT) art. L535-8
- Cite Code de l'environnement - art. L541-3 art. L541-3
- Cite Code de l'environnement - art. L551-4 (VT) art. L551-4
- Cite Code de l'environnement - art. L555-1 (T) art. L555-1
- Cite Code de l'environnement - art. L555-18 (Ab) art. L555-18
- Cite Code de l'environnement - art. L556-1 (V) art. L556-1
- Cite Code de l'environnement - art. L556-3 (VD) art. L556-3
- Cite Code de l'environnement - art. L596-20 (Ab) art. L596-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-27 (Ab) art. L331-27
- Cite Code de l'urbanisme - art. L481-3 (V) art. L481-3
- Cite Code de l'énergie - art. L511-12 (V) art. L511-12
- Cite Code de la consommation - art. L521-13 (VD) art. L521-13
- Cite Code de la voirie routière - art. L171-20 (V) art. L171-20
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1) art. 4-1
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.