Article L555-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre V : Canalisations de transport de gaz…
Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui présentent des risques ou inconvénients notables pour les intérêts mentionnés au même article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des canalisations concernées.
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées par l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente.
L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article L555-1 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 25 mars 2025, n° 485420
En application de l’article L . 555 - 1 du code de l’environnement , « Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25/03/2025, 485420
En application de l'article L . 555 - 1 du code de l'environnement , " Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui…
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Référés, 10/04/2012, 12DA00248, Inédit au recueil Lebon
A demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L . 555 - 1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200276 du 2 février 2012 par laquelle…
- Tribunal administratif de Rouen, 18 janvier 2024, n° 2103331
En premier lieu, aux termes de l'article L . 555 - 1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 19 mars 2026, n° 25NT02679
Lainé, président de la 4ème chambre, en application de l’article L . 555 - 1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1. M. … En vertu…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 19 mars 2026, n° 25NT02601
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant M. … Lainé, président de la 4ème chambre, en application de…
- CAA de MARSEILLE, , 31/12/2021, 21MA04234, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 555 - 1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2. … de…
- Tribunal administratif de La Guyane, 18 juillet 2022, n° 2100473
Aux termes de l'article L . 555 - 1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 42 art. 42
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L173-1 (V) art. L173-1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de l'environnement - art. L214-7-2 (VT) art. L214-7-2
- Cite Code de l'environnement - art. L554-5 art. L554-5
- Cite Code de l'environnement - art. L555-10 (V) art. L555-10
- Cite Code de l'environnement - art. L555-12 (VD) art. L555-12
- Cite Code de l'environnement - art. L555-13 (VD) art. L555-13
- Cite Code de l'environnement - art. L555-14 (VD) art. L555-14
- Cite Code de l'environnement - art. L555-15 (VD) art. L555-15
- Cite Code de l'environnement - art. L555-17 (Ab) art. L555-17
- Cite Code de l'environnement - art. L555-18 (Ab) art. L555-18
- Cite Code de l'environnement - art. L555-19 (Ab) art. L555-19
- Cite Code de l'environnement - art. L555-2 (V) art. L555-2
- Cite Code de l'environnement - art. L555-3 (Ab) art. L555-3
- Cite Code de l'environnement - art. L555-7 (VD) art. L555-7
- Cite Code de l'environnement - art. L555-8 (VD) art. L555-8
- Cite Code de l'environnement - art. L555-9 (VD) art. L555-9
- Cite Code de l'environnement - art. R555-1 (VT) art. R555-1
- Cite Code de l'environnement - art. R555-2 (V) art. R555-2
- Cite Code de l'environnement - art. R555-23 (V) art. R555-23
- Cite Code de l'environnement - art. R555-24 (V) art. R555-24
- Cite Code de l'environnement - art. R555-32 (V) art. R555-32
- Cite Code de l'environnement - art. R555-4 (VD) art. R555-4
- Cite Code de l'environnement - art. R555-40 (VT) art. R555-40
- Cite Code de l'environnement - art. R555-43 (VT) art. R555-43
- Cite Code de l'environnement - art. R555-44 (VT) art. R555-44
- Cite Code de l'environnement - art. R555-47 (VT) art. R555-47
- Cite Code de l'environnement - art. R555-52 (VT) art. R555-52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.