Article R555-43 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 5 mai 2012 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre V : Canalisations de transport…
Le transporteur établit et met en œuvre un programme de surveillance et de maintenance des canalisations de transport qu'il exploite, destiné à assurer le maintien de l'intégrité des canalisations pendant toute la durée de leur exploitation et de leurs arrêts temporaires afin de préserver les intérêts visés au II de l'article L. 555-1. Ce programme tient compte des singularités des canalisations tout le long de leur tracé selon des critères fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Pour les canalisations présentant le potentiel de risques le plus élevé, et selon des critères fixés par l'arrêté précité, le transporteur met en place en outre un système de gestion de la sécurité.
Textes liés
- Crée Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 5 mars 2014 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Arrêté du 5 mars 2014 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Arrêté du 5 mars 2014 - art. 22 (M) art. 22
- Abroge Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L555-1 art. L555-1
- Cite Code de l'environnement - art. R555-23 (V) art. R555-23
- Cite Code de l'environnement - art. R555-27 (VD) art. R555-27
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques art. 3
- Abroge Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles art. 3
- Cite Code de l'environnement art. L555-1
- Cite Code de l'environnement art. L555-1
- Cite Code de l'environnement art. L555-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.