Article R555-23 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 30 décembre 2013 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre V : Canalisations de transport…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Les canalisations existantes à la date de publication du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relevant des dispositions du II de l'article L. 555-14 peuvent continuer de fonctionner sans l'autorisation prévue à l'article R. 555-2 à condition que le transporteur se fasse connaître du préfet dans les douze mois suivant cette même date et qu'il lui adresse dans les mêmes délais un dossier comprenant les pièces prévues aux 1° et 3° à 5° de l'article R. 555-8, le plan de sécurité et d'intervention défini à l'article R. 555-42 et le programme de surveillance et de maintenance défini à l'article R. 555-43. Ces canalisations sont soumises aux actions de renforcement de la sécurité et de la protection de l'environnement applicables aux canalisations existantes prescrites par l'arrêté mentionné à l'article R. 555-37 et, le cas échéant, aux prescriptions nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 fixées par un arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 555-22.
II. – L'arrêté visé au I ci-dessus pris dans les formes prévues par l'article R. 555-22 comprend notamment les largeurs des bandes définies au b de l'article R. 555-30.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°62-608 du 23 mai 1962 - art. 1-1 (VT) art. 1-1
- Modifie Décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. L555-1 art. L555-1
- Cite Code de l'environnement - art. L555-14 (V) art. L555-14
- Cite Code de l'environnement - art. R554-53 (VD) art. R554-53
- Cite Code de l'environnement - art. R555-2 art. R555-2
- Cite Code de l'environnement - art. R555-22 art. R555-22
- Cite Code de l'environnement - art. R555-30 art. R555-30
- Cite Code de l'environnement - art. R555-37 art. R555-37
- Cite Code de l'environnement - art. R555-42 art. R555-42
- Cite Code de l'environnement - art. R555-43 art. R555-43
- Cite Code de l'environnement - art. R555-8 art. R555-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques art. 4
- Cite Code de l'environnement art. L555-1
- Cite Code de l'environnement art. L555-1
- Cite Code de l'environnement art. L555-1
- Cite Code de l'environnement art. R555-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.