Article R555-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 30 décembre 2013 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre V : Canalisations de transport…
I. – Les canalisations de transport mentionnées au II de l'article L. 555-1 répondent aux caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes, souterraines ou subaquatiques :
– canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé : canalisations transportant soit du gaz naturel, soit un gaz dont les caractéristiques en permettent le transport ou l'injection dans des canalisations de transport de gaz naturel, dans les conditions fixées par le transporteur en application de l'article L. 453-4 du code de l'énergie ;
– canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés : canalisations, autres que de transport de gaz naturel ou assimilé, transportant un des produits mentionnés aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes ;
– canalisations de transport de produits chimiques : canalisations, autres que de transport de gaz naturel ou assimilé ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, transportant sous forme gazeuse ou liquide un produit ou une matière autre que l'air et l'eau.
II. – Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport précise, le cas échéant, dans l'arrêté mentionné à l'article L. 555-3 les caractéristiques des terminaisons et des installations annexes comprises dans les canalisations mentionnées au I du présent article.
III. – Pour l'application du présent chapitre, les définitions suivantes sont utilisées.
Le transporteur est le propriétaire d'une canalisation sauf, dans le cas d'une canalisation soumise à autorisation, stipulation contraire approuvée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Une section de canalisation de transport mentionnée au I de l'article L. 555-1 est une partie de canalisation de transport délimitée par deux organes d'isolement.
Un tronçon de canalisation de transport est, au sein d'une section, un élément ou un ensemble d'éléments de canalisation de caractéristiques homogènes assemblés bout à bout.
Un système de gestion de la sécurité est l'ensemble des dispositions mises en œuvre par le transporteur, relatives à l'organisation, aux fonctions, aux procédures et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des incidents et des accidents sur les canalisations de transport qu'il exploite.
La mise en service d'une canalisation de transport est la première mise en mouvement du fluide transporté. L'utilisation du fluide devant être transporté pour la réalisation d'une épreuve mentionnée à l'article R. 555-40, ou pour le remplissage de la canalisation de transport à faible pression, n'est pas considérée comme une mise en service.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 mars 2014 - art. 2 (VD) art. 2
- Abroge Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code des douanes - art. 265 art. 265
- Cite Code de l'environnement - art. L555-1 art. L555-1
- Cite Code de l'environnement - art. L555-3 art. L555-3
- Cite Code de l'environnement - art. R555-2 (V) art. R555-2
- Cite Code de l'environnement - art. R555-23 (V) art. R555-23
- Cite Code de l'environnement - art. R555-25 (V) art. R555-25
- Cite Code de l'environnement - art. R555-40 art. R555-40
- Cite Code de l'environnement - art. R555-41 (V) art. R555-41
- Cite Code de l'environnement - art. R555-51 (VT) art. R555-51
- Cite Code de l'énergie - art. L453-4 art. L453-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques art. 1
- Abroge Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles art. 3
- Cite Code de l'environnement art. L555-1
- Cite Code de l'environnement art. L555-3
- Cite Code de l'environnement art. L555-3
- Cite Code de l'environnement art. L555-1
- Cite Code de l'environnement art. R555-51
- Cite Code de l'environnement art. L555-1
- Cite Code de l'environnement art. R555-40
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code de l'énergie art. L453-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.