Article R555-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 30 décembre 2013 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre V : Canalisations de transport…
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I.-Les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et d'exploitation en application du III de l'article L. 555-1 sont celles mentionnées au I de l'article R. 555-1 qui vérifient au moins l'une des deux conditions suivantes :
1° Le fluide transporté est du dioxyde de carbone, ou dans les conditions normales de température et de pression, un gaz inflammable ou nocif ou toxique, ou un liquide inflammable ;
2° La longueur de la canalisation est supérieure ou égale à 2 kilomètres, ou le produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés.
Le caractère inflammable, nocif ou toxique d'un fluide s'entend au sens des définitions de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, le remplacement d'une canalisation existante ou d'un tronçon de canalisation existante, y compris les installations annexes qu'elle contient, à l'intérieur de la bande de servitude forte définie à l'article L. 555-27, ou à l'intérieur de la servitude amiable mentionnée au 8° de l'article R. 555-8, ou à l'intérieur du site d'une installation annexe du transporteur, n'est pas soumis à autorisation si la nature du fluide transporté n'est pas modifiée et si ni le diamètre ni la pression maximale en service de la canalisation ne sont augmentés. Ce remplacement est soumis aux dispositions prévues par les articles R. 555-40 et R. 555-41.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-1272 du 27 décembre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 mars 2014 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2020-1313 du 29 octobre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-153 du 8 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L555-1 art. L555-1
- Cite Code de l'environnement - art. L555-27 art. L555-27
- Cite Code de l'environnement - art. R554-45 (VD) art. R554-45
- Cite Code de l'environnement - art. R555-1 art. R555-1
- Cite Code de l'environnement - art. R555-23 (V) art. R555-23
- Cite Code de l'environnement - art. R555-24 (VD) art. R555-24
- Cite Code de l'environnement - art. R555-25 (V) art. R555-25
- Cite Code de l'environnement - art. R555-40 art. R555-40
- Cite Code de l'environnement - art. R555-51 (V) art. R555-51
- Cite Code de l'environnement - art. R555-8 art. R555-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.