Article R555-25 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 30 décembre 2013 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre V : Canalisations de transport…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'affectation d'une canalisation en situation régulière, précédemment utilisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, à un nouveau produit parmi ceux visés au I de l'article R. 555-2, est soumise au préalable à la procédure d'autorisation fixée par le présent chapitre. Dans les cas où la procédure prévoit une enquête publique, celle-ci n'est réalisée que si la largeur d'au moins une des bandes mentionnées au b de l'article R. 555-30 est augmentée par le changement d'affectation prévu.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques art. 4
- Cite Code de l'environnement art. R555-30
- Cite Code de l'environnement art. R555-30
- Cite Code de l'environnement art. R555-2
- Cite Code de l'environnement art. R555-30
- Cite Code de l'environnement art. R555-2
- Cite Code de l'environnement art. R555-30
- Cite Code de l'environnement art. R555-2
- Cite Code de l'environnement art. R555-2
- Cite Code de l'environnement art. R555-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.