Article R555-25 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre V : Canalisations de transport…
Le changement de la nature du produit transporté, au sens des 1°, 2°, et 3° du I de l'article R. 554-41, est soumis au préalable à la procédure d'autorisation fixée par le présent chapitre.
Le dossier prévu à l'article R. 555-8 est complété par une note d'intégrité détaillant les études, contrôles, essais réalisés ou prévus pour justifier de la compatibilité du produit avec l'ouvrage existant, compte tenu notamment de son état et de la pression maximale en service envisagée.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R554-41
- Cite Code de l'environnement art. R555-8
- Cite Code de l'environnement art. R554-41
- Cite Code de l'environnement art. R555-8
- Cite Code de l'environnement art. R555-8
- Cite Code de l'environnement art. R554-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.