Article L812-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre II : Contrat de travail
Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. Dans ces départements et dans cette collectivité, il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :
- des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 occupant moins de onze salariés ;
- des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.
L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite.
Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3. L'entreprise doit cependant satisfaire à l'obligation visée à l'article L. 320.
L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2.
La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération hormis lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 ou lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.
Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dans le cadre de la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 129-7.
Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse générale de sécurité sociale.
Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.
Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cas d'un contrat à durée indéterminée.
Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2001. A défaut d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé chaque année par décret uniformément, quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L812-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-13.500
L . 812 - 1 et L. 320, devenus L. 1522-7 et L. 1221-10, du code du travail . … L . 812 - 1 et L. 212-4-3, devenus L. 1522-3 et suivants et L. 3123-1 et suivants, du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-13.500, Inédit
L . 812 - 1 et L. 320, devenus L. 1522-7 et L. 1221-10, du code du travail . … L . 812 - 1 et L. 212-4-3, devenus L. 1522-3 et suivants et L. 3123-1 et suivants, du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant que M.
- Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 247603, inédit au recueil Lebon
code du travail auquel se réfère l'article L . 812 - 1 du même code : Des décrets déterminent les professions, industries et commerces et, en particulier, ceux où les salariés ne sont pas habituellement occupés d'une…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 février 2023, n° 2206561
code du travail .() ". … Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L . 812 - 1 peuvent être…
- Tribunal administratif de Montpellier, 17 juin 2025, n° 2402498
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 15-25.594
code du travail dans leur version alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que ne s'appliquent pas aux salariés du particulier employeur les dispositions de l'article L . 812 - 1 alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-25.594, Inédit
code du travail dans leur version alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que ne s'appliquent pas aux salariés du particulier employeur les dispositions de l'article L . 812 - 1 alinéa…
- Tribunal administratif de Dijon, 20 décembre 2022, n° 2100611
En vertu des dispositions combinées des articles L . 812 - 1 , L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Cite Loi 84-46 1984-01-24 art. 8
- Cite Décret n°2004-298 du 26 mars 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 10 () JORF 27 juillet 2005 art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 sous réserve art. 13 art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (Ab) art. L241-17
- Cite Code du travail - art. L122-3-1 (M) art. L122-3-1
- Cite Code du travail - art. L129-2 (M) art. L129-2
- Cite Code du travail - art. L131-2 (T) art. L131-2
- Cite Code du travail - art. L143-3 (MMN) art. L143-3
- Concorde Code du travail - art. L1522-1 (VD) art. L1522-1
- Concorde Code du travail - art. L1522-10 (VD) art. L1522-10
- Concorde Code du travail - art. L1522-11 (VD) art. L1522-11
- Concorde Code du travail - art. L1522-12 (VD) art. L1522-12
- Concorde Code du travail - art. L1522-2 (VD) art. L1522-2
- Concorde Code du travail - art. L1522-3 (VD) art. L1522-3
- Concorde Code du travail - art. L1522-4 (VD) art. L1522-4
- Concorde Code du travail - art. L1522-5 (VD) art. L1522-5
- Concorde Code du travail - art. L1522-6 (VD) art. L1522-6
- Concorde Code du travail - art. L1522-7 (VD) art. L1522-7
- Concorde Code du travail - art. L1522-8 (VD) art. L1522-8
- Concorde Code du travail - art. L1522-9 (VD) art. L1522-9
- Cite Code du travail - art. L212-4-3 (M) art. L212-4-3
- Cite Code du travail - art. L223-16 (AbD) art. L223-16
- Cite Code du travail - art. L320 (M) art. L320
- Cite Code du travail - art. L351-2 (M) art. L351-2
- Cite Code du travail - art. L832-9 (AbD) art. L832-9
- Cite Code du travail - art. R812-1 (VT) art. R812-1
- Cite Code du travail - art. R812-13 (VT) art. R812-13
- Cite Code du travail - art. R812-2 (VT) art. R812-2
- Cite Code du travail - art. R812-5 (VT) art. R812-5
- Cite Code du travail L129-5 à L129-12, L131-2, L143-3, L320, L122-3-1, L212-4-3, L351-2, L223-16, L129-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6434-4 (V) art. L6434-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (M) art. L242-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L1522-1
- Concorde Code du travail art. L1522-3
- Concorde Code du travail art. L1522-1
- Concorde Code du travail art. L1522-4
- Concorde Code du travail art. L1522-1
- Concorde Code du travail art. L1522-2
- Concorde Code du travail art. L1522-3
- Concorde Code du travail art. L1522-4
- Concorde Code du travail art. L1522-5
- Concorde Code du travail art. L1522-6
- Concorde Code du travail art. L1522-7
- Concorde Code du travail art. L1522-8
- Concorde Code du travail art. L1522-9
- Concorde Code du travail art. L1522-10
- Concorde Code du travail art. L1522-11
- Concorde Code du travail art. L1522-12
- Cite Code du travail art. L122-3-1
- Cite Code du travail art. L122-3-1
- Cite Code du travail art. L122-3-1
- Cite Code du travail art. L122-3-1
- Cite Code du travail art. L122-3-1
- Cite Code du travail art. L131-2
- Cite Code du travail art. L131-2
- Cite Code du travail art. L131-2
- Cite Code du travail art. L131-2
- Cite Code du travail art. L131-2
- Cite Code du travail art. L129-2
- Cite Code du travail art. L129-2
- Cite Code du travail art. L129-2
- Cite Code du travail art. L143-3
- Cite Code du travail art. L143-3
- Cite Code du travail art. L143-3
- Cite Code du travail art. L143-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.