Article L1522-12 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 20 juin 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.