Article L7233-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;
2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10.
Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L7233-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-16.278 20-17.548, Inédit
code du travail ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la tolérance prévue par l'Instruction ministérielle du 17 avril 1985 ne peut s'appliquer en l'espèce ; que de plus, et toujours en application a contrario des…
- Cour de cassation, 17 mars 2022, n° 20-16.278
code du travail ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la tolérance prévue par l'Instruction ministérielle du 17 avril 1985 ne peut s'appliquer en l'espèce ; que de plus, et toujours en application a contrario des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mai 2019, 18-11.436, Publié au bulletin
L . 7233 - 4 et D. 7233-8 du code du travail que le montant maximum de l'aide financière non soumise à cotisations sociales est fixé à 1.830 euros par année civile et par salarié bénéficiaire, la lettre ACCOSS du 8…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-11.436
L . 7233 - 4 et D. 7233-8 du code du travail que le montant maximum de l'aide financière non soumise à cotisations sociales est fixé à 1.830 euros par année civile et par salarié bénéficiaire, la lettre ACCOSS du 8…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-16.898, Publié au bulletin
L . 7233 - 4 et D. 7233-8 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 7233-4 et D. 7233-8 du code du travail , dans leur…
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-16.898
L . 7233 - 4 et D. 7233-8 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 7233-4 et D. 7233-8 du code du travail , dans leur…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2022, n° 2005078
L'aide financière mentionnée aux articles L . 7233 - 4 et L. 7233-5 du code du travail , exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 juin 2023, n° 2106570
L'aide financière mentionnée aux articles L . 7233 - 4 et L. 7233-5 du code du travail , exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article…
Versions de l'article (7)
- Version du 20 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2018 au 20 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2018
- Version du 8 mai 2010 au 25 juillet 2010
- Version du 1er mai 2008 au 8 mai 2010
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 janvier 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural - art. L741-10 art. L741-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code du travail - art. D7233-6 (VD) art. D7233-6
- Cite Code du travail - art. D7233-7 (VD) art. D7233-7
- Cite Code du travail - art. L1271-10 art. L1271-10
- Concorde Code du travail - art. L129-13 (AbD) art. L129-13
- Cite Code du travail - art. L7233-5 (V) art. L7233-5
- Cite Code du travail - art. L7233-9 (V) art. L7233-9
- Cite Code du travail - art. R7233-12 (V) art. R7233-12
- Concordance Code du travail L129-13 alinéas 1 à 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V) art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V) art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
- Cite Code de la santé publique - art. L2324-1 art. L2324-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 art. L242-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 art. L421-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 19
- Cite Code du travail art. L1271-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.