Article L7233-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent également au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que l'aide financière leur est versée aux mêmes fins et peut bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
Jurisprudence appliquant l'article L7233-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2026, n° 2433593
S..., ne remplit pas les conditions énumérées par l’article L . 7233 - 5 du code du travail . … du travail et à l'article L . 7233 - 5 du code du travail (…) » ne comporte pas une interprétation différente de la loi…
- Cour de cassation, 17 mars 2022, n° 20-16.278
L 7233 - 5 du code du travail ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la tolérance prévue par l'Instruction ministérielle du 17 avril 1985 ne peut s'appliquer en l'espèce ; que de plus, et toujours en application a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-16.278 20-17.548, Inédit
L 7233 - 5 du code du travail ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la tolérance prévue par l'Instruction ministérielle du 17 avril 1985 ne peut s'appliquer en l'espèce ; que de plus, et toujours en application a…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code du travail - art. D7233-7 (VD) art. D7233-7
- Cite Code du travail - art. D7233-9 (V) art. D7233-9
- Concorde Code du travail - art. L129-13 (AbD) art. L129-13
- Cite Code du travail - art. L7233-4 (V) art. L7233-4
- Cite Code du travail - art. L7233-9 (V) art. L7233-9
- Concordance Code du travail L129-13 alinéa 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V) art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. D7233-9
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-9
- Concorde Code du travail art. L129-13
- Concorde Code du travail art. L129-13
- Cite Code du travail art. D7233-7
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Concorde Code du travail art. L129-13
- Cite Code du travail art. D7233-9
- Cite Code du travail art. L7233-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.