Article L7233-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86.
Jurisprudence appliquant l'article L7233-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 mars 2022, n° 20-16.278
L . 7233 - 6 du code du travail précise que l'aide financière de l'entreprise en matière de services à la personne n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-16.278 20-17.548, Inédit
L . 7233 - 6 du code du travail précise que l'aide financière de l'entreprise en matière de services à la personne n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 et…
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 mars 2024, n° 19/01068
Code du travail . … Sur le parallèle fait par le [7] entre les conditions de distribution du CESU, l’URSSAF fait valoir à juste titre que les termes de la lettre circulaire ACOSS n°2007-028, aux termes de quelle il est…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
- Concorde Code du travail - art. L129-14 (AbD) art. L129-14
- Cite Code du travail - art. L2323-83 art. L2323-83
- Cite Code du travail - art. L2323-86 art. L2323-86
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L2323-83
- Cite Code du travail art. L2323-86
- Cite Code du travail art. L2323-83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.