Article L7233-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (M) art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F art. 244 quater F
- Concorde Code du travail - art. L129-15 (AbD) art. L129-15
- Concordance Code du travail - art. L129-15 (M) art. L129-15
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 82
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 82
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 244 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.