Article L7232-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 7232-1-2 pour être dispensée du respect de cette condition et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois.
Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L7232-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 novembre 2024, n° 2202607
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 7232 - 8 de ce code : " Lorsqu'il est constaté qu'une…
- Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2026, n° 2410599
Enfin, aux termes de l’article L . 7232 - 8 du même code, dans sa version alors applicable : « Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles (…) L. 7232-1-1 ne se…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies art. 199 sexdecies
- Cite Code du travail - art. L7231-1 (V) art. L7231-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1 (V) art. L7232-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-1 (V) art. L7232-1-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-2 (V) art. L7232-1-2
- Cite Code du travail - art. L7233-2 (V) art. L7233-2
- Cite Code du travail - art. R7232-22 (V) art. R7232-22
- Cite Code du travail - art. R7232-24 (T) art. R7232-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 art. L241-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 34
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
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- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
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- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7233-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7233-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.