Article L7232-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément.
Jurisprudence appliquant l'article L7232-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 2 avril 2025, n° 2503373
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; - le code de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) art. 31
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
- Cite Code du travail art. L7232-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.