Article L7231-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Les services à la personne portent sur les activités suivantes :
1° La garde d'enfants ;
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Jurisprudence appliquant l'article L7231-1 du Code du travail
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/06/2022, 21PA03309, Inédit au recueil Lebon
L . 7231 - 1 et D. 7231-1 du code du travail ; / (...). / 4. … L . 7231 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 19-19.112
Que la référence à l'article L. 129-1 du code du travail dans l'article L. 241-10 III bis s'est trouvée remplacée d'office à partir du 1er mai 2008 en application de la loi du 21 janvier 2008 par les articles L . 7231…
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 juin 2022, n° 21PA03309
L . 7231 - 1 et D. 7231-1 du code du travail ; / (). / 4. … L . 7231 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-19.112, Inédit
Que la référence à l'article L. 129-1 du code du travail dans l'article L. 241-10 III bis s'est trouvée remplacée d'office à partir du 1er mai 2008 en application de la loi du 21 janvier 2008 par les articles L . 7231…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 octobre 2022, n° 2023882
L . 7231 - 1 du code du travail . … L . 7231 - 1 du code du travail . 4.
- Tribunal administratif d'Amiens, 3 octobre 2025, n° 2304533
Par ailleurs, aux termes de l’article L . 7231 - 1 du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : (…) 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères…
- Cour de cassation, 24 juin 2021, n° 19-21.852
handicapées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L . 7231 - 1 , L. 7232-1, L. 7232-1-1 du code du travail , L. 7232-1-2 et R. 7232-6 du code du travail , dans leur rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 19-21.852, Publié au bulletin
handicapées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L . 7231 - 1 , L. 7232-1, L. 7232-1-1 du code du travail , L. 7232-1-2 et R. 7232-6 du code du travail , dans leur rédaction…
Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-7-3 art. 3-7-3
- Cite Arrêté du 17 mars 2015 (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R123-8 (V) art. R123-8
- Cite Décret n°2022-431 du 25 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de commerce - art. R123-220 (V) art. R123-220
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D214-7 (V) art. D214-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L116-4 (VD) art. L116-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V) art. L541-1
- Cite Code de la consommation - art. L121-16-1 (VT) art. L121-16-1
- Cite Code de la consommation - art. L121-18-2 (VT) art. L121-18-2
- Cite Code de la consommation - art. L121-26 (V) art. L121-26
- Cite Code de la consommation - art. L221-10 (VD) art. L221-10
- Cite Code de la consommation - art. L221-2 (VD) art. L221-2
- Cite Code de la défense. - art. R4122-26 (V) art. R4122-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (VT) art. D531-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (VD) art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-18 (V) art. R161-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19 (V) art. R161-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-7 (V) art. R313-7
- Cite Code des transports - art. R3113-1 (V) art. R3113-1
- Cite Code du travail - art. D1271-9 (T) art. D1271-9
- Cite Code du travail - art. D5134-146 (VD) art. D5134-146
- Cite Code du travail - art. D7231-1 (V) art. D7231-1
- Cite Code du travail - art. D7231-2 (Ab) art. D7231-2
- Cite Code du travail - art. L1254-5 (V) art. L1254-5
- Cite Code du travail - art. L1271-1 (V) art. L1271-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique art. 6
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 1
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes art. 1
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 20
- Cite Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier art. 1
- Cite LEGITEXT000030396515
- Cite Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne art. 1
- Cite Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1) art. 28
- Cite Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique art. 11
- Cite Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce art. 1
- Cite Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales art. 1
- Cite Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) art. 16
- Cite Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail art. 2
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises art. 1
- Cite Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1) art. 12
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts art. 199 sexdecies
- Cite Code de la consommation art. L221-2
- Cite Code de la consommation art. L221-10
- Cite Code de la consommation art. L221-2
- Cite Code de la consommation art. L221-2
- Cite Code de la consommation art. L121-16-1
- Cite Code de la consommation art. L121-18-2
- Cite Code de la consommation art. L121-26
- Cite Code de la consommation art. L121-16-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L7232-4
- Cite Code du travail art. D1271-9
- Cite Code du travail art. D5134-146
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.