Article L7231-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
Des décrets précisent :
1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;
2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la défense. - art. R4122-26 (V) art. R4122-26
- Concorde Code du travail - art. L129-17 (AbD) art. L129-17
- Cite Code du travail - art. L7231-1 (V) art. L7231-1
- Cite Code du travail - art. R7232-17 (V) art. R7232-17
- Cite Code du travail - art. R7232-19 (V) art. R7232-19
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L129-17
- Cite Code du travail art. R7232-17
- Cite Code du travail art. R7232-19
- Cite Code du travail art. R7232-19
- Cite Code de la défense art. R4122-26
- Cite Code de la défense art. R4122-26
- Cite Code de la défense art. R4122-26
- Cite Code de la défense art. R4122-26
- Cite Code du travail art. L7231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.