Article L121-26 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 14 juin 2014 · Partie législative > Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats > Titre II : Pratiques commerciales > Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Dispositions particulières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 (V)
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-3 (V) art. Annexe à l'article R311-3
- Concorde Code de la consommation - art. L121-20-8 (VT) art. L121-20-8
- Cite Code de la consommation - art. L121-25 (V) art. L121-25
- Cite Code de la consommation - art. L121-28 (M) art. L121-28
- Cite Code de la consommation - art. R121-3 (MMN) art. R121-3
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18 (VD) art. L221-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (M) art. L932-15-1
- Cite Code des assurances - art. L112-2-1 (V) art. L112-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L343-1 (VD) art. L343-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 bis (V) art. 39 bis
- Cite Code du travail - art. L7231-1 (V) art. L7231-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 14
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code général des impôts art. 39 bis
- Cite Code de la consommation art. L121-25
- Cite Code du travail art. L7231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.