Article 39 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS > IMPOT SUR LE REVENU > REVENUS IMPOSABLES. > DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Dans les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue mensuelle ou bi-mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, les provisions constituées au moyen des bénéfices réalisés au cours des exercices 1951 à 1954, en vue d’acquérir des matériels, mobiliers et autres éléments d’actifs nécessaires à l’exploitation du journal, ou de couvrir des dépenses susceptibles d’être portées à un compte de frais de premier établissement, sont admises en déduction pour l’établissement de l'impôt.
Il en est de même des dépenses effectuées en vue des objets indiqués ci-dessus par prélèvement sur les bénéfices de la même période.
Les éléments d’actifs acquis au moyen des bénéfices ou des provisions visés ci-dessus sont amortis pour un montant égal à la fraction du prix d’achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou provisions.
2. Sans préjudice de l’application des dispositions du quatrième alinéa de l’article 39-1-5° ci-dessus, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux bénéfices soumis à l’impôt au titre de ladite année.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2014 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2014
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2002
- Version du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998
- Version du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1995
- Version du 24 juillet 1987 au 31 décembre 1991
- Version du 31 décembre 1985 au 1er janvier 1987
- Version du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1984
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi 54-782 1954-08-02 ART. 9, ART. 20 1° ET 2°
- Cite Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Code de la consommation - art. L121-18-2 (VT) art. L121-18-2
- Cite Code de la consommation - art. L121-26 (V) art. L121-26
- Cite Code de la consommation - art. L221-10 (VD) art. L221-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 201 ter (V) art. 201 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 ter (V) art. 223 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 ter (V) art. 54 ter
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 4 octies (V) art. 4 octies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.