Article R123-8 du Code général de la fonction publique
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL > Section 3 : Activités soumises à autorisation > Sous-section 1 : Exercice d'une activité…
Les activités dont l'exercice à titre accessoire est susceptible d'être autorisé en application des dispositions de l'article L. 123-7 sont les suivantes :
1° Expertise et consultation, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 123-1 du présent code et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
2° Enseignement et formation ;
3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ;
4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent public de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
11° Vente de biens produits personnellement par l'agent ;
12° Conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports ;
13° Activité d'assistant familial dans les conditions fixées par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, sous réserve que l'agent public n'accueille qu'un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi, dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tels que définis à l'article L. 421-16 du même code.
Les activités mentionnées aux 1° à 9° et au 12° du présent article peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Pour les activités mentionnées aux 10° et 11° du présent article, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article R123-8 du Code général de la fonction publique
- Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 2026, n° 2408230
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 août 2025, n° 2503118
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A est infirmière contractuelle employée à temps plein au centre hospitalier universitaire (CHU)…
- Tribunal administratif de La Réunion, 3 juillet 2026, n° 2501810
général de la fonction publique . 12. … article R . 123 - 8 du code général de la fonction publique .
- Tribunal administratif de Marseille, 30 juillet 2026, n° 2612875
article R . 123 - 8 du code général de la fonction publique ; M. … Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Carotenuto…
- Tribunal administratif de Melun, 29 septembre 2026, n° 2614462
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. … D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction…
- Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2025, n° 2303893
général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … article R . 123 - 8 du code général de la fonction publique…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
- Cite Code général de la fonction publique - art. R142-2 (V) art. R142-2
- Cite Code général de la fonction publique - art. R142-3 (V) art. R142-3
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-409 du 26 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-1011 du 28 octobre 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-1011 du 28 octobre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R121-1 art. R121-1
- Cite Code de la recherche
- Cite Code rural - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code du travail - art. L7231-1 art. L7231-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 art. L613-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 art. L421-16
- Cite Code des transports - art. R3111-5 art. R3111-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d'exercer une autre activité art. 1
- Cite Code de commerce art. R121-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-16
- Cite Code des transports art. R3111-5
- Cite Code du travail art. L7231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.