Article L421-16 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.
Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant. Il reproduit les dispositions du projet pour l'enfant mentionnées à l'article L. 223-1-2 relatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil.
Le contrat précise également si l'accueil permanent du mineur est continu ou intermittent. L'accueil est continu s'il est prévu pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d'accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2 du I de l'article L. 312-1 ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle (1), ou s'il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches ; l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial est intermittent.
Le contrat d'accueil est porté à la connaissance des autres membres de la famille d'accueil.
Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille à titre permanent ; elle participe à l'évaluation de la situation de ce mineur.
Jurisprudence appliquant l'article L421-16 du Code de l'action sociale et des familles
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 03/06/2025, 24NT01175, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 421 - 16 du code de l'action sociale et des familles , qui traite des conditions d'exécution du contrat d'accueil conclu entre l'assistant familial et son employeur, ne régit pas la procédure énoncée à…
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 décembre 2025, n° 2400859
Aux termes de l’article L . 421 - 16 du code de l’action sociale et des familles : « Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT01175
L'article L . 421 - 16 du code de l'action sociale et des familles , qui traite des conditions d'exécution du contrat d'accueil conclu entre l'assistant familial et son employeur, ne régit pas la procédure énoncée à…
- Tribunal administratif de Limoges, 7 octobre 2025, n° 2302082
article L . 421 - 16 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où elle n’a pas été consultée préalablement au retrait des enfants placés à son domicile ; - elle méconnaît l’article L. 423-8 du code de…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 2 avril 2024, n° 2201206
L . 421 - 16 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît le principe du contradictoire et le principe général des droits de la défense dès lors que la commission consultative paritaire départementale…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2026, n° 2508371
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 421 - 16 du code de l’action sociale et des familles : « (…) / Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant familial est consulté…
- Tribunal administratif de Pau, 31 décembre 2025, n° 2300180
de l’article L . 421 - 16 du code de l’action sociale et des familles ; * le département des Landes l’a placé en situation d’attente, situation réservée aux cas dans lesquels l’employeur n’a pas d’enfants à confier à…
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 avril 2025, n° 2300592
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le contrat de travail () des assistants familiaux est un contrat écrit ". … Il ne résulte pas de l'instruction, alors…
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Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Code général de la fonction publique - art. R123-8 (V) art. R123-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D423-21 (VD) art. D423-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-2 (V) art. L223-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (M) art. L421-10
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (T) art. L421-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L423-30 (V) art. L423-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R421-42 (V) art. R421-42
- Cite Code du travail - art. D773-6 (VT) art. D773-6
- Cite Code du travail - art. L773-26 (AbD) art. L773-26
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) art. 22
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L223-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.